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► Les interventions
Le SMAS a exclusivement la compétence de gestion de l’assainissement des EAUX USEES sur son territoire.
Les conduites des réseaux d’eaux usées sont régulièrement curées et inspectées par caméra. Les postes de refoulement sont régulièrement visités pour vérifier leur fonctionnement.
En cas d’obturation d’une conduite ou de la partie publique d’un branchement nécessitant une intervention urgente, une équipe se rend surplace pour procéder au curage de l’ouvrage.
Le SMAS gère uniquement les branchements « eaux usées ».
► Demande de branchement au réseau d’eaux usées
Comment ça se passe ?
Le SMAS prend en charge la réalisation des branchements neufs et se fait rembourser le montant des travaux effectués sur le domaine public auprès du demandeur (délibération syndicale n°12/2007).
Pour commander la boîte de branchement pour raccorder votre propriété au réseau d’assainissement collectif, vous appelez le SMAS au 03 44 22 01 60. Le SMAS effectue une demande de devis auprès de l’entreprise chargé des travaux sur la voie publique, qui lui délivre sous un délai d’1 à 2 mois.
Le SMAS vous transmet le devis, accompagné d’un « formulaire d’accord de remboursement » à remplir et à retourner au SMAS. La réception de ce document dans nos services, dûment rempli, permettra au SMAS de commander la réalisation du branchement qui desservira votre propriété.
L’entreprise effectue les travaux : fourniture, pose de la boite de raccordement (devant votre propriété sur la voie publique) et raccordement au réseau d’assainissement.
Le SMAS réceptionne les travaux et vous recevrez un titre de paiement du Trésor public pour le remboursement du coût des travaux.
Lorsque vous aurez raccordé vos eaux usées à la boîte de branchement, veuillez nous appeler pour contrôler la conformité de votre raccordement.
► La PRE (Participation de Raccordement à l’Egout)
Art. L. 1331-7 du Code de la Santé Publique
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.
Délibération Syndicale N°11/2007
FIXE à 4 000€ (quatre mille euros)la participation pour le raccordement à l’égout à compter du 1er juin 2007 sur l’ensemble du territoire du Syndicat Mixte d’Assainissement des Sablons pour chaque logement raccordé.
En cas de lotissement ou de construction de logements collectifs, le montant de la PRE sera fixé à 3 000€ (trois mille euros) du 3ème au 9ème logement, à 2 500€ (deux mille cinq cents euros) du 10ème au 39ème logement, à 2 000€ (deux mille euros) du 40ème au 79ème logement et à 1 500€ (mille cinq cents euros) à partir du 80ème logement.
A savoir : Dans le cas où le réseau d’eaux usées est mis en service après la construction de l’immeuble, la PRE ne s’applique pas.
► Le règlement du Service Public Assainissement Collectif
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